Quel que soit son statut juridique, une entreprise est parfois confrontée à des difficultés financières. Faute de bonne gestion, ces crises peuvent persister et conduire à un dépôt de bilan. Il s’agit d’une procédure juridique permettant au représentant légal de la société de procéder à une déclaration d’arrêt de tous paiements des dettes vis-à-vis des créanciers. Ce qui entraîne une situation de redressement ou une démarche de liquidation judiciaire en vue de rembourser les emprunts.
À quoi fait-il référence ?
Dans le domaine de la comptabilité, le terme dépôt de bilan d’une entreprise SARL désigne une procédure judiciaire à travers laquelle une structure informe le greffe du tribunal de commerce de son incapacité à rembourser ses dettes. C’est une situation de cessation de paiement qui survient lorsque son actif (fonds disponible) ne permet plus de faire face à son passif (méthodes mises en œuvre afin de financer son activité). Sa trésorerie n’est donc plus en mesure de couvrir les frais de remboursement exigible dans l’immédiat par les créanciers. L’entreprise dispose d’une période de 45 jours pour faire la déposition de bilan. Toutefois, la cessation de paiement n’est pas aussitôt synonyme de faillite.
Comment s’acquitter des emprunts ?
La déclaration de la cessation de paiement par une entreprise SARL fait suite à une difficulté financière liée à la baisse d’activité ayant provoqué un cumul du retard des paiements. Étant donné que la société n’a aucun moyen de s’en acquitter, il fait son dépôt de bilan pour trouver une issue. Après observation, étude du dossier et en fonction de l’état de la trésorerie, le tribunal compétent peut ordonner une ouverture du processus de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans le premier cas, l’établissement poursuit l’exercice de ses activités et rembourse sa dette sur une période maximale de 10 ans. Dans le second cas, l’établissement est à l’arrêt. Les actifs du représentant de la structure sont vendus et les fonds obtenus permettent de rembourser tout le passif. Lorsqu’ils sont insuffisants, la procédure est close par le tribunal. Tous les prêts contractés sont alors annulés.
Le paiement des dettes liées à l’accumulation de la TVA respecte le code des impôts. Son article 267 stipule qu’un responsable de société ayant commis une faute de gestion entraînant une dette fiscale est dans l’obligation de tout rembourser sur fond propre. En cas de non-respect de la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire prononcer le représentant légal de la société fait objet de poursuite. À l’issue du dépôt de bilan lié à une cessation des paiements, une liquidation ou un redressement ne met pas un terme au contrat de travail des salariés. Mais dans les cas extrêmes, le liquidateur ou l’administrateur de justice procède à des licenciements pour des raisons économiques.
Compte tenu des difficultés financières, les salariés ne sont pas souvent payés. L’assurance garantie des salaires est un dispositif instauré pour indemniser les travailleurs d’une société en faillite conformément à l’article 143 du Code du travail. Les montants avancés par ce service sont entièrement remboursés par l’entreprise suite aux différentes procédures judiciaires. Les dispositions énumérées ci-dessus sont aussi valables pour le remboursement des redevances bancaires et celles des fournisseurs.